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L’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières précise dans son article 4 :
« Toute publicité effectué par l’un des professionnels visés à l’article 1er, et relative au prix de la location ou de la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) avec la rémunération de l’intermédiaire
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