Comment citer un article de loi ?
Que ce soit oralement ou dans un document, il est important de bien citer un article de loi. En effet, cela a pour but de donner des informations vérifiables de cette loi et de permettre une meilleure compréhension. Pour ce faire, vous devez y insérer quelques éléments important comme indiquer dans cet article.
Plan de l'article
Le titre en abrégé
C’est un point important sont, il faut tenir compte pour voter une loi. Il est important de faire connaître le titre en le mettant en italique suivi d’une virgule. Aussi, dans certains cas, il est important de mentionner ce titre tel qu’il apparaît au début de la loi.
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La référence
La référence est également très importante. Il faut mentionner le recueil dans lequel on retrouve cette loi pour faciliter sa vérification. En mentionnant le recueil, il est aussi important d’indiquer si la loi a été révisée. Pour cela, utiliser la mention LR pour loi révisée.
Législature
Par ailleurs, pour citer convenablement un article de loi, il est important d’écrire l’indication géographique. Il faut cependant noter que vous n’indiquez pas le nom complet du lieu. Il est faut utiliser des abréviations à cet effet. Vous pouvez vous référer au recueil pour connaître les abréviations à utiliser.
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Année
Tout comme les informations précédentes, l’année permet de mieux référer la loi que vous voulez citez. En effet, il faut savoir qu’il est très important pour citer une loi, vous devez indiquer sa date. Généralement des lois sont révisées et il faudra donc indiquer l’année pour être plus précis sur la loi que vous êtes entrain de citer. Lors de son écriture, il faut écrire une virgule à la suite de l’année
Session ou complément
Sachez que ici pour, vous n’indiquez la session que si cela s’avère nécessaire. Si c’est c’est le cas, il faudra préciser la session en utilisant l’abréviation ‘‘sess’’. Le supplément devra également être indiqué avec la mention ‘‘supp’’ si celle-ci est disponible. Vous devez savoir que pour les lois révisées, ces deux dernières informations sont à mentionner. Vous devez par la suite ajouter une virgule puis indiquer le chapitre dans lequel l’article se retrouve.
Références précises
Ce sont les dernières informations qu’il faudra préciser pour en citant un article ‘ sachez qu’il est très important et il ne faut en aucun cas l’omettre. Utiliser pour ‘‘ article’’ l’abréviation ‘‘art’’ ou encore ‘‘arts’’ lorsqu’il s’agit de plusieurs article. Si vous devez citer plusieurs articles, utiliser des tirets pour les séparer. Par exemple arts 7-15 pour les articles allant de 7 à 15. Pour les articles non consécutifs utiliser la place une virgule. Enfin, mettre un point pour indiquer la fin.
Le numéro de l’article
La question du numéro de l’article est primordiale lorsqu’il s’agit de citer un article de loi. Il permet d’identifier précisément l’article en question et évite toute confusion possible. Pour retrouver le numéro d’un article, il faut se référer au texte officiel de la loi, tel que publié au Journal Officiel ou sur les sites internet des institutions compétentes.
Le numéro d’un article est généralement composé d’une partie numérique et éventuellement d’une lettre correspondant à une sous-section spécifique. Par exemple, on peut trouver des articles notés ‘1’, ‘2A’, ‘3 bis’, etc.
Il faut être attentif aux différentes variations possibles dans la numérotation des articles selon le type de législation concernée. Dans certains cas, les chiffres romains peuvent être utilisés pour désigner les articles (ex : I, II, III), tandis que dans d’autres cas ce sont des lettres qui sont employées (ex : A, B, C).
Pour citer correctement un article avec son numéro, il est recommandé d’utiliser le symbole ‘#’ suivi du numéro complet sans espace ni autre caractère supplémentaire. Par exemple, ‘#5’ pour l’article 5 ou ‘#12B’ pour l’article 12B.
Identifier correctement le numéro de l’article est essentiel lorsqu’on souhaite citer un article de loi afin de garantir une référence précise et fiable dans nos écrits juridiques ou journalistiques.
Les modifications ultérieures
Lorsqu’il s’agit de citer un article de loi, il faut prendre en compte les éventuelles modifications ultérieures qui auraient pu être apportées à celui-ci. En effet, dans le domaine juridique, les lois sont sujettes à des révisions et des amendements fréquents afin de s’adapter aux évolutions sociétales ou d’améliorer leur efficacité.
Pour vérifier si un article a subi des modifications depuis sa publication initiale, plusieurs options s’offrent à nous. Il est possible de consulter les mises à jour officielles du texte législatif concerné. Ces mises à jour peuvent être disponibles sur le site internet du Journal Officiel ou sur celui des institutions compétentes telles que l’Assemblée nationale ou le Sénat.
Dans certains cas, il peut aussi être utile de se référer aux décisions judiciaires rendues par les tribunaux et cours suprêmes qui interprètent la loi. En effet, ces décisions peuvent impacter l’interprétation et l’application d’un article spécifique.
Afin d’inclure ces modifications ultérieures dans notre citation d’article de loi, il est recommandé de faire précéder le numéro d’article par une mention telle que ‘Modifié par’, suivi ensuite du détail des modifications pertinentes.
