Qui doit payer les travaux de co-propriété en cas de vente ?

Lorsque vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier en co-propriété, c’est normal de demander qui assurera les charges des travaux. Est-ce le vendeur ou l’acquéreur ? Il existe trois cas de figure dans lesquelles il faut déterminer qui doit payer les travaux de co-propriété en cas de vente. C’est le lieu de les explorer.

1^er cas : lorsque les travaux de co-propriété sont votés avant le compromis

Pour rappel, la co-propriété est un régime dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien immobilier. Ce bien immobilier est partiellement ou totalement habitable. Chaque copropriétaire a une zone privative et possède une part de fonds des parties communes. Nul n’a le droit de violer le domaine privé de l’autre.

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Alors, lors d’une vente sous ce régime, qui couvrira les frais des travaux de copropriété votés à l’assemblée avant le compromis ? Tous les frais des travaux de copropriété votés avant la promesse de vente reviennent de droit au vendeur.

Jusqu’à cette date, c’est le vendeur qui demeure propriétaire du bien immobilier. De surcroît, il a pris part à l’assemblée générale des copropriétaires. Logiquement, c’est lui qui doit payer les travaux de co-propriété en cas de vente. Toutefois, l’acheteur peut supporter ces frais, mais il sera remboursé de façon échelonnée par le vendeur copropriétaire.

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2^ème cas : lorsque les travaux sont votés après l’acte de vente

Après la signature de l’acte de vente, les frais des travaux de co-propriété seront assurés par l’acquéreur (l’acheteur). C’est-à-dire que l’acquéreur ayant signé un acte de vente (encore appelé acte authentique) devient sans ambiguïté le nouveau propriétaire du bien immobilier. Il prend de ce fait toutes les responsabilités relatives au bien acquis.

On suppose qu’au lendemain de la signature de l’acte authentique, une assemblée générale des copropriétaires est convoquée. À l’issue de celle-ci, les participants votent par exemple la réalisation des travaux de rénovation de façade. Dans ce cas, c’est à l’acquéreur de payer les travaux de co-propriété. Le vendeur copropriétaire n’a plus rien à dire sur ce sujet.

3^ème cas : lorsque les travaux de co-propriété sont votés entre compromis et acte de vente

Il peut arriver que le syndic convoque l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Peut-être que celle-ci fut convoquée entre la période de la promesse de vente et la signature de l’acte authentique. Dans ces conditions, qui doit payer les travaux de co-propriété qui seront votés ? Le vendeur ou l’acquéreur ?

Pour le savoir, une seule référence suffit : il s’agit de la personne qui a pris part à l’Assemblée générale. Si c’est le copropriétaire vendeur qui prend part à l’assemblée générale des copropriétaires, il sera celui qui couvrira les dépenses à effectuer.

L’acquéreur aussi n’est pas épargné s’il y prend part ou non à cette assemblée. Il payera s’il reçoit cinq jours avant l’assemblée générale tout ce qui concerne la séance. S’il s’y rend ou pas, il payera les frais, car le vendeur a le droit de lui déléguer ses pouvoirs.

4^ème cas : lorsque les travaux de co-propriété sont réalisés avant la vente mais non encore votés

Nous arrivons à présent au 4ème cas de figure : celui où les travaux de copropriété ont été réalisés avant la vente, mais n’ont pas encore été votés. Dans ce scénario délicat, qui est responsable des frais liés à ces travaux ? La réponse réside dans le principe fondamental selon lequel les charges dues avant la vente incombent au vendeur.

Si les travaux ont été effectués par le syndic avant la signature de l’acte authentique de vente et qu’ils n’ont pas encore été soumis au vote en assemblée générale, c’est au vendeur que revient la charge financière. Le montant des dépenses sera donc déduit du prix de vente lors de la transaction immobilière.

Il faut l’état des charges antérieures afin d’éviter toute mauvaise surprise. Pour cela, il peut exiger une attestation du syndic confirmant que tous les travaux préalables à la vente ont bien été pris en compte et que leur règlement incombe bien au vendeur.

Dans certains cas particuliers où un accord a pu être trouvé entre les parties concernées, il est possible que l’acquéreur accepte volontairement d’assumer ces dépenses supplémentaires. Cette décision doit être prise en pleine connaissance des conséquences financières et nécessite un consentement mutuel clair entre toutes les parties impliquées.

5^ème cas : lorsque les travaux de co-propriété sont réalisés après la vente mais non encore votés

Nous abordons maintenant le 5e cas de figure : lorsque les travaux de copropriété sont réalisés après la vente, mais n’ont pas encore été votés en assemblée générale. Dans cette situation délicate, pensez à bien clarifier qui aura la responsabilité des frais inhérents à ces travaux.

Dans ce scénario, le vendeur reste généralement responsable des charges liées aux travaux effectués après la vente. Effectivement, lors de l’acte de vente, une date butoir est fixée pour déterminer les partages entre vendeur et acquéreur. Les dépenses postérieures à cette date reviennent donc au vendeur.

Il est crucial d’examiner attentivement les clauses du compromis de vente afin d’établir clairement quelles sont les obligations financières du vendeur et de l’acquéreur concernant ces travaux non encore votés. Cette étape préventive permettra d’éviter tout litige ultérieur.

Le vendeur doit informer l’acheteur des travaux planifiés ou déjà engagés par le syndic avant la réalisation effective desdits travaux. Pensez à bien souligner ou seront assumées par l’acquéreur.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels où un accord est trouvé entre toutes les parties impliquées (vendeur, acquéreur et syndic), il peut arriver que l’acquéreur accepte volontairement d’honorer ces dépenses supplémentaires. Cela nécessite néanmoins un consentement mutuel clair et une entente écrite entre toutes les parties prenantes.

Pensez à bien souligner que dans tous les cas évoqués précédemment, la communication et la transparence entre le vendeur, l’acquéreur et le syndic sont primordiales. Une bonne compréhension des responsabilités financières liées aux travaux de copropriété permettra d’éviter les malentendus et les conflits potentiels en matière de charges.