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Qui paie les frais de notaire pour un bail rural ?

Un bail rural peut être établi sans aller devant le notaire comme il peut se faire devant ce dernier. Toutefois pour plus de sécurité et de protection, il est recommandé de signer son contrat de bail rural devant un notaire.

Dans certains cas bien déterminés, c’est une exigence. Qui est censé alors payer ces frais du notaire si c’est le choix fait ? Le propriétaire ou l’exploitant ? Retrouvez des précisions ci-dessous.

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À qui incombent les frais notariés d’un bail rural ?

Opter pour un bail rural devant le notaire génère des dépenses. Généralement, ces coûts sont attribués à l’exploitant ou au locataire.

Par contre, il est de plus en plus recommandé de répartir ces frais entre les deux parties. Étant donné que chacune d’elle tire des avantages de cet acte. Ils doivent en outre s’entendre bien avant de se rendre devant le notaire.

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Quels sont les avantages d’un bail rural notarié ?

Un bail rural notarié profite aux deux parties impliquées dans le contrat.

Les avantages d’un bail rural notarié pour le propriétaire agricole

Pour le propriétaire agricole qui met en bail ses terres, l’acte notarié est un acte authentique. Il a la valeur d’un titre exécutoire.

Cet acte lui est avantageux en cas d’impayés. Avec cela, le propriétaire n’a pas besoin de la décision d’un juge pour exhiber ses droits. L’exploitant peut être facilement poursuivi s’il n’honore pas ses engagements. Ce qui ne sera pas le cas en présence d’un acte sous seing privé.

Les avantages d’un bail rural notarié pour l’exploitant

Toutes les garanties offertes par la législation figurent dans un acte notarié. Le propriétaire ne viendra pas par exemple contester après les sommes versées pour avoir droit aux terrains. C’est un avantage majeur qui protège l’exploitant.

Cet acte notarié devra aussi renseigner toutes les données sur la propriété reçue en bail. Le propriétaire ne pourra pas changer les réalités sur place à la longue.

Dans quelles conditions est nécessaire un bail rural notarié ?

La durée minimale d’un bail rural est de 9 ans. Un contrat qui entend respecter cette durée n’est pas tenu d’être signé devant un notaire.

Néanmoins, les deux parties peuvent bien s’entendre sur une durée supérieure aux 9 ans. Cela rentre dans les baux ruraux à long terme. Si cette durée doit dépasser 12 ans, les deux parties doivent nécessairement passer devant le notaire. Au-delà d’une simple exigence, c’est une prescription légale.

Supérieur à 9 ans, le bail rural doit répondre à un certain nombre de modalités prédéfinies par la loi. Il s’agit d’un :

  • bail à long terme d’une durée de 18 ans et plus ;
  • bail à long terme d’une durée de 25 ans ;
  • bail d’une durée de 25 ans.

Les deux premiers types de baux ruraux à long terme peuvent être renouvelés. Tout se fera selon les clauses d’entente du propriétaire et de l’exploitant.

Comment sont calculés les frais de notaire pour un bail rural ?

La question des frais de notaire pour un bail rural est essentielle et mérite une attention particulière. En effet, les frais de notaire peuvent représenter une part non négligeable du montant total à payer lors de la signature d’un tel contrat.

Pensez à bien souligner que les frais de notaire sont réglementés par la loi et sont donc encadrés. Ils se composent principalement des émoluments du notaire, c’est-à-dire les honoraires perçus par ce dernier pour son intervention dans la rédaction et l’enregistrement du bail rural.

Le calcul des émoluments varie en fonction du montant du bail. Plus précisément, ils sont fixés selon un barème progressif déterminé par le Conseil supérieur du notariat. Plus le montant du bail est élevé, plus les frais de notaire seront importants.

En plus des émoluments, il faut aussi prendre en compte d’autres dépenses liées à la formalisation d’un bail rural devant un notaire. Il s’agit notamment des droits d’enregistrement qui doivent être acquittés auprès de l’administration fiscale. Ces droits correspondent à un pourcentage variable en fonction de la valeur locative cadastrale des terres agricoles concernées par le bail.

Pensez à bien souligner que ces frais peuvent être partagés entre le propriétaire foncier et l’exploitant agricole locataire selon leur accord mutuel ou selon ce qui a été prévu dans le contrat lui-même. Pensez à bien assumer ces coûts supplémentaires.

Les frais de notaire pour un bail rural englobent les émoluments du notaire ainsi que les droits d’enregistrement. Ils varient en fonction du montant du bail et peuvent être partagés entre le propriétaire foncier et l’exploitant agricole locataire. Pensez à bien prendre ces éléments en considération lors de la négociation ou de la rédaction d’un bail rural afin d’éviter toute confusion ou désaccord ultérieur.

Quels sont les documents nécessaires pour la rédaction d’un bail rural notarié ?

La rédaction d’un bail rural notarié nécessite la présentation de divers documents afin de garantir sa validité et sa légalité. Ces pièces sont indispensables pour assurer une transaction transparente et sécurisée entre les parties prenantes.

Il est primordial de disposer des papiers d’identité du propriétaire foncier ainsi que ceux de l’exploitant agricole locataire. Cela permettra au notaire d’établir clairement l’identité des signataires du contrat et d’éviter toute confusion ou litige futur.

Pensez à bien fournir les titres de propriété concernant les terres agricoles en question. Ces titres doivent attester la pleine propriété du foncier par le bailleur et lui conférer donc le droit d’en disposer librement. Cette étape est essentielle pour éviter tout problème juridique lié à un éventuel litige sur la possession des terres.

Pensez à bien présenter un plan cadastral, qui permettra au notaire de localiser précisément les parcelles concernées par le bail rural. Ce document officiel fournit des informations détaillées sur la nature et l’étendue des terrains agricoles, ce qui facilite la rédaction du contrat en mentionnant clairement les limitations spatiales exactes.