Comment interrompre la garantie de parfait achèvement ?
L’entrepreneur d’un projet de construction est tenu d’honorer plusieurs garanties envers le client. L’une de ces garanties légales est la garantie de parfait achèvement. Le délai de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé. Notamment en ce qui concerne les procédures de référé demandées aux fins de contester et de constater le défaut spécifique en question. Toutefois, il y a des limites à cette règle.
Comment interrompre la garantie de parfait achèvement ?
Il est tout à fait possible d’interrompre la garantie de parfait achèvement. Ceci, grâce à une demande en référé tendant à la désignation d’un expert chargé de relever les défaillances du constructeur et d’en rechercher les causes. Cette demande permet donc de suspendre le délai pendant lequel la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée en raison de ces défaillances fondées sur une garantie de parfait achèvement. Ce délai recommence à courir à partir de la décision sur la demande d’expertise.
Toutefois, les défauts pour lesquels une indemnisation est demandée doivent avoir été signalés par la personne responsable du marché. Notamment pendant cette période de garantie de parfait achèvement. En pratique, il est possible de contester certains défauts en cours de période. Pour cela, vous devez faire une demande en référé, afin de prolonger le délai de parfait achèvement et d’exiger régulièrement la réparation de ces défauts.
Toutefois, il n’est pas possible de demander une indemnisation au titre de la présente garantie pour les défauts contestés ou découverts après l’expiration du délai. Cela même si ce délai est prolongé pour certains autres défauts.
Quel est le délai de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre les aspects techniques, fonctionnels et esthétiques des travaux. Elle est valable pendant un an à compter de la date de réception du chantier. Cette date est donc essentielle pour déterminer le délai de parfait achèvement et doit être clairement formalisée par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Il est conseillé de définir précisément le début et la fin de la garantie en fonction de la période et de la date relatives aux travaux de construction effectués.
Les réparations peuvent être effectuées après la fin de cette période, mais les défauts doivent être constatés pendant cette période d’un an. Notamment dans le cas de dommages qui ne sont pas évidents au moment de la réception. Cela doit être accepté par les deux parties.
Enfin, vous pouvez conclure de ce qui précède que le délai de garantie de parfait achèvement est interrompu en cas de demande de référé. Il peut être prolongé pour les défauts contestés, notamment si ceux-ci sont soulevés pendant la période de garantie et si le contrat le prévoit.
