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Quand prendre une assurance dommage ouvrage ?

Souhaitez-vous savoir à quel moment de votre projet de construction prendre une assurance dommage ouvrage ? Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous voulez vous faire réaliser des travaux de construction. Vous avez en effet l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO). Mais quand ? Découvrez-le ici.

Prendre une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier

Afin d’assurer le bâtiment en construction ou en réhabilitation, le propriétaire ou son mandataire doit souscrire l’assurance dommage ouvrage avant le début des travaux. Cela est consigné dans le Code des assurances en son article L.242-1.

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Par ailleurs, si aucun assureur ne veut se porter garant de la construction pour quelques raisons, le maître ouvrage est donc tenu de saisir le BCT. Il s’agit en effet du bureau central de tarification. C’est ce dernier qui se chargera de fixer le tarif de la garantie dommage ouvrage à l’assureur choisi par le maître ouvrage.

Il faut noter que votre assurance dommage ouvrage commence à la fin de l’année de parfait achèvement qui est d’un an après la réception des travaux. Vous devez aussi savoir qu’elle expire au même moment que la garantie de bon fonctionnement des constructeurs. Cette dernière a un délai de 10 ans après réception des travaux.

A lire en complément : Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?

Pourquoi prendre une assurance dommage ouvrage ?

Il est important de prendre une assurance dommage ouvrage pour protéger son chantier de construction contre certains dégâts. Ainsi, elle prend en compte l’ensemble des travaux de dédommagement couverts par la garantie de bon fonctionnement encore appelée garantie biennale des constructeurs.

L’assurance dommage ouvrage couvre donc les imperfections qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et la rendant ainsi invivable. Il peut s’agir d’effondrement de toiture, de fissures importantes ou autres. Aussi, comme la garantie biennale, elle tient compte des éléments malfaçons dont la pose et la dépose ne dégradent pas la construction.

Il est donc question des équipements dissociables de l’ouvrage tels que les canalisations encastrées. Notez aussi que les dommages soient apparents ou non au moment de la réception des travaux, ils sont pris en charge par l’assurance DO.

Comment fonctionne une assurance dommage ouvrage ?

Pour bénéficier de l’assurance DO, le maître ouvrage est tenu dans un premier temps de faire une mise en demeure au constructeur après constat du dommage. Mais quand ce dernier ne réagit pas face à la réparation ou au remplacement des malfaçons, le maître ouvrage est tenu de saisir l’assureur DO. Cela doit se faire pendant l’année de garantie parfait.

Le sinistre doit donc être déclaré à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, il est à préciser qu’il y a un délai de déclaration qui est à observer et qui doit être fixé dans le contrat. Ce délai est de 5 jours au minimum après constat du sinistre.

Les étapes pour souscrire une assurance dommage ouvrage

Souscrire une assurance dommage ouvrage est essentielle pour se prémunir contre les aléas de la construction. Voici les étapes à suivre pour souscrire cette assurance :

Étude du projet : Avant de souscrire une assurance dommage ouvrage, il faut étudier le projet. Cela comprend l’analyse des plans, des devis et des garanties offertes par les constructeurs.

Demande de devis : Une fois le projet bien défini, il faut faire appel à plusieurs compagnies d’assurance spécialisées dans la dommage ouvrage afin de demander des devis personnalisés. Il est recommandé de comparer attentivement les offres proposées avant de prendre une décision.

Constitution du dossier : Pour souscrire une assurance dommage ouvrage, il faut constituer un dossier complet comprenant notamment les plans du projet, le descriptif détaillé des travaux prévus ainsi que le montant total estimatif.

Analyse et signature du contrat : Après avoir reçu différents devis et comparé les conditions générales proposées par chaque assureur, il est temps d’analyser en profondeur chaque contrat afin d’en comprendre tous les termes.

Les erreurs à éviter lors de la souscription d’une assurance dommage ouvrage

Lorsqu’il s’agit de souscrire une assurance dommage ouvrage, pensez à bien rester vigilant et à éviter certaines erreurs courantes. Voici quelques points à prendre en compte pour éviter les écueils lors de la souscription :

Ne pas comparer les offres : Il est primordial de ne pas se précipiter dans la souscription d’une assurance dommage ouvrage sans avoir préalablement comparé plusieurs offres. Chaque assureur propose des conditions différentes, il faut donc étudier attentivement les garanties proposées ainsi que les tarifs appliqués.

Négliger l’étude du contrat : Avant de signer un contrat d’assurance dommage ouvrage, pensez à bien lire attentivement toutes les clauses et conditions générales afin de bien comprendre ce qui est couvert par l’assurance et ce qui ne l’est pas. Pensez à être particulièrement attentif aux exclusions éventuelles.

Sous-estimer le montant des travaux : Lorsque vous constituez votre dossier pour la souscription d’une assurance dommage ouvrage, veillez à bien estimer le montant total des travaux envisagés. Une estimation trop basse pourrait entraîner une indemnisation insuffisante en cas de sinistre.

Oublier certains éléments importants : Certains éléments peuvent être négligés lors de la constitution du dossier pour l’assurance dommage ouvrage, tels que les équipements spécifiques (piscine, véranda…) ou encore le coût des honoraires liés à l’intervention des experts durant les travaux. Il est crucial de ne rien laisser au hasard et de fournir tous les détails nécessaires pour une couverture adéquate.

Ne pas vérifier la solvabilité de l’assureur : Avant de choisir une compagnie d’assurance, pensez à bien vérifier sa solvabilité et sa réputation sur le marché. Effectivement, en cas de sinistre, il est primordial que l’assureur puisse indemniser correctement et rapidement.

En évitant ces erreurs courantes, vous serez mieux préparé pour souscrire une assurance dommage ouvrage adaptée à vos besoins. N’hésitez pas à prendre le temps nécessaire pour étudier toutes les options disponibles avant de faire votre choix final. Votre tranquillité d’esprit en dépendra lors des futurs travaux entrepris.