Quand prendre une assurance dommage ouvrage ?
Souhaitez-vous savoir à quel moment de votre projet de construction prendre une assurance dommage ouvrage ? Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous voulez vous faire réaliser des travaux de construction. Vous avez en effet l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO). Mais quand ? Découvrez-le ici.
Prendre une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier
Afin d’assurer le bâtiment en construction ou en réhabilitation, le propriétaire ou son mandataire doit souscrire l’assurance dommage ouvrage avant le début des travaux. Cela est consigné dans le Code des assurances en son article L.242-1.
Par ailleurs, si aucun assureur ne veut se porter garant de la construction pour quelques raisons, le maître ouvrage est donc tenu de saisir le BCT. Il s’agit en effet du bureau central de tarification. C’est ce dernier qui se chargera de fixer le tarif de la garantie dommage ouvrage à l’assureur choisi par le maître ouvrage.
Il faut noter que votre assurance dommage ouvrage commence à la fin de l’année de parfait achèvement qui est d’un an après la réception des travaux. Vous devez aussi savoir qu’elle expire au même moment que la garantie de bon fonctionnement des constructeurs. Cette dernière a un délai de 10 ans après réception des travaux.
Pourquoi prendre une assurance dommage ouvrage ?
Il est important de prendre une assurance dommage ouvrage pour protéger son chantier de construction contre certains dégâts. Ainsi, elle prend en compte l’ensemble des travaux de dédommagement couverts par la garantie de bon fonctionnement encore appelée garantie biennale des constructeurs.
L’assurance dommage ouvrage couvre donc les imperfections qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et la rendant ainsi invivable. Il peut s’agir d’effondrement de toiture, de fissures importantes ou autres. Aussi, comme la garantie biennale, elle tient compte des éléments malfaçons dont la pose et la dépose ne dégradent pas la construction.
Il est donc question des équipements dissociables de l’ouvrage tels que les canalisations encastrées. Notez aussi que les dommages soient apparents ou non au moment de la réception des travaux, ils sont pris en charge par l’assurance DO.
Comment fonctionne une assurance dommage ouvrage ?
Pour bénéficier de l’assurance DO, le maître ouvrage est tenu dans un premier temps de faire une mise en demeure au constructeur après constat du dommage. Mais quand ce dernier ne réagit pas face à la réparation ou au remplacement des malfaçons, le maître ouvrage est tenu de saisir l’assureur DO. Cela doit se faire pendant l’année de garantie parfait.
Le sinistre doit donc être déclaré à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, il est à préciser qu’il y a un délai de déclaration qui est à observer et qui doit être fixé dans le contrat. Ce délai est de 5 jours au minimum après constat du sinistre.
