Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’un an à laquelle l’entrepreneur est tenu. Cette garantie permet d’assurer la réparation de tous les désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage. Dans cet article, nous vous présentons les désordres couverts par la garantie ainsi que celui qui se doit de la payer.
Quels sont les désordres que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Dans un premier temps, il est important de noter que la garantie de parfait achèvement fait partie des garanties légales pour des travaux. Cette garantie est valable sur une durée d’un an à partir de la date de réception de l’ouvrage. En effet, elle couvre tous les désordres, et ce, quelle que soit leur nature. À titre d’exemple, nous pouvons citer :
- Les désordres qui n’ont pas été souligné par le chef-d’œuvre ou les désordres intervenus durant l’année qui suit la livraison ;
- Les défauts de conformités ;
- Les défauts d’isolation phonique.
Par contre, vous devez savoir que la garantie de parfait achèvement ne peut pas couvrir les désordres qui ont été occasionnés par une usure normale. Il en est de même pour les désordres causés par l’usage. De plus, les désordres n’ayant pas fait sujet de réserve à la réception ne sont pas couverts par cette garantie.
Qui paye la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est en effet payée par l’entrepreneur qui a réalisé les travaux affectés par le désordre. En vertu de cette garantie, les locateurs d’ouvrage devront reprendre les travaux afin de réparer les différents désordres.
Si plusieurs entrepreneurs sont intervenus pour la réalisation de l’œuvre, alors chacun d’entre eux devra réparer la partie le concernant. Ces désordres devront être signalés par le maître d’ouvrage et ceux dans un délai d’un an suivant la réception de l’ouvrage.
Il faut aussi noter que le maître d’ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. De plus, il faut savoir que cette garantie lui permet de jouir de nombreux avantages. En effet, celle-ci a l’avantage de combiner aux autres responsabilités. De plus, elle permet d’obtenir des réparations qui ne sont pas prises en compte par la garantie décennale.
Pour bénéficier de cette garantie, il faut qu’une fois les désordres remarqués, envoyer une lettre au maître d’œuvre avec accusé de réception. Ce dernier devra alors répondre à votre courrier dans un délai de 8 jours au maximum. Ensuite, vous devrez trouver un accord sur les réparations à effectuer sur le chantier en vertu de la garantie de parfait achèvement.
