Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’un an à laquelle l’entrepreneur est tenu. Cette garantie permet d’assurer la réparation de tous les désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage. Dans cet article, nous vous présentons les désordres couverts par la garantie ainsi que celui qui se doit de la payer.
Plan de l'article
Quels sont les désordres que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Dans un premier temps, il est important de noter que la garantie de parfait achèvement fait partie des garanties légales pour des travaux. Cette garantie est valable sur une durée d’un an à partir de la date de réception de l’ouvrage. En effet, elle couvre tous les désordres, et ce, quelle que soit leur nature. À titre d’exemple, nous pouvons citer :
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- Les désordres qui n’ont pas été souligné par le chef-d’œuvre ou les désordres intervenus durant l’année qui suit la livraison ;
- Les défauts de conformités ;
- Les défauts d’isolation phonique.
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Par contre, vous devez savoir que la garantie de parfait achèvement ne peut pas couvrir les désordres qui ont été occasionnés par une usure normale. Il en est de même pour les désordres causés par l’usage. De plus, les désordres n’ayant pas fait sujet de réserve à la réception ne sont pas couverts par cette garantie.
Qui paye la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est en effet payée par l’entrepreneur qui a réalisé les travaux affectés par le désordre. En vertu de cette garantie, les locateurs d’ouvrage devront reprendre les travaux afin de réparer les différents désordres.
Si plusieurs entrepreneurs sont intervenus pour la réalisation de l’œuvre, alors chacun d’entre eux devra réparer la partie le concernant. Ces désordres devront être signalés par le maître d’ouvrage et ceux dans un délai d’un an suivant la réception de l’ouvrage.
Il faut aussi noter que le maître d’ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. De plus, il faut savoir que cette garantie lui permet de jouir de nombreux avantages. En effet, celle-ci a l’avantage de combiner aux autres responsabilités. De plus, elle permet d’obtenir des réparations qui ne sont pas prises en compte par la garantie décennale.
Pour bénéficier de cette garantie, il faut qu’une fois les désordres remarqués, envoyer une lettre au maître d’œuvre avec accusé de réception. Ce dernier devra alors répondre à votre courrier dans un délai de 8 jours au maximum. Ensuite, vous devrez trouver un accord sur les réparations à effectuer sur le chantier en vertu de la garantie de parfait achèvement.
Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en matière de garantie de parfait achèvement ?
Le maître d’ouvrage, en tant que bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement, a aussi certaines obligations à respecter. Il doit notifier les désordres constatés dans un délai maximal d’un an après la réception des travaux. Cette notification doit être faite par écrit et adressée au maître d’œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître d’ouvrage est tenu de permettre l’accès au chantier pour les travaux de réparation qui doivent être effectués dans le cadre de cette garantie. Il ne peut pas s’y opposer sans motif légitime.
Il faut des désordres constatés ainsi que des échanges avec le professionnel concerné. Cela peut inclure des photographies, des courriers échangés ou encore des rapports d’expertise réalisés sur les défauts constatés.
Il est aussi recommandé au maître d’ouvrage de faire appel à un expert indépendant pour évaluer précisément l’étendue et la nature des désordres afin d’éviter tout litige ultérieur.
Si malgré toutes ces démarches amiables aucune solution n’est trouvée avec le professionnel responsable du désordre, le recours judiciaire peut être envisagé. Avant cela, il faudra vérifier si une clause compromissoire figurait dans votre contrat car celle-ci pourrait conditionner un passage obligatoire devant une instance arbitrale plutôt qu’un tribunal classique.
Comment faire valoir la garantie de parfait achèvement en cas de désordres ?
Lorsqu’un désordre apparaît après la réception des travaux, il faut savoir comment faire valoir ses droits en matière de garantie de parfait achèvement. Il faut signaler le problème par écrit et dans les délais légaux à l’entrepreneur ou au constructeur. Cette notification doit être précise et détaillée afin de permettre une meilleure compréhension du dysfonctionnement constaté.
Il est recommandé d’inclure des éléments tangibles tels que des photographies ou des relevés techniques pour étayer vos propos. Une fois cette démarche effectuée, vous devrez donner un temps raisonnable à l’entreprise pour effectuer les réparations nécessaires.
Si malgré cela, aucune action n’est entreprise dans un délai raisonnable, vous pouvez faire appel à un expert indépendant afin qu’il évalue précisément les dommages subis et établisse un rapport technique argumentatif.
Ce rapport sera ensuite transmis à l’entrepreneur ou au constructeur qui aura alors pour obligation légale d’y répondre. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il sera possible d’envisager une procédure judiciaire afin d’obtenir satisfaction.
Il faut souligner que cette démarche peut s’avérer longue et coûteuse. Il faut bien préparer son dossier en collectant toutes les preuves nécessaires avant d’engager toute procédure juridique.
Lorsque des désordres sont constatés après la réception des travaux, il existe des recours légaux permettant aux propriétaires de faire valoir leurs droits en matière de garantie de parfait achèvement. Il faut s’informer et agir rapidement afin de maximiser ses chances d’obtenir réparation dans les meilleurs délais possibles.
