Quel formulaire pour déclarer location meublée ?
La location meublée consiste à mettre à la disposition d’une personne un logement garni de meubles indispensables. Les bénéfices résultants de cette opération sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le formulaire à remplir pour effectuer la déclaration de ces gains dépend du régime d’imposition que vous choisissez.
Plan de l'article
Le régime micro
Le régime micro s’applique lorsque vos revenus de l’année antérieure sont en dessous de 72 600 euros pour les locations de logements meublés. Il peut être considéré comme tel quand le montant de vos recettes est inférieur à 176 200 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublées de tourisme classé.
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Pour faire la déclaration, vous devez joindre le formulaire 2042 C PRO que vous pouvez trouver sur le site du service public. Avant de le remplir, vous devez d’abord vous inscrire au répertoire Sirène de l’Insee. Ensuite, rapprochez-vous du greffe du tribunal de commerce où se situe votre logement afin d’obtenir un numéro SIRET.
Comment remplir le formulaire 2042 ?
La première étape consiste à inscrire votre :
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- nom ;
- prénom ;
- adresse d’exploitation.
La suite dépend de votre statut de bailleur.
Si vous êtes un loueur en meublé non professionnel, vous devez mentionner le montant encaissé dans la catégorie des revenus non commerciaux. Si la somme de la location de logements meublés déclarée ne dépasse pas 70 000 €, vous avez un abattement forfaitaire de 50 %.
Si les bénéfices liés à la location de chambres d’hôte et meublée de tourisme classé n’excèdent pas 176 000 €, vous obtenez une réduction de 71 %.
Par contre, si vous êtes un bailleur en meublé professionnel, indiquez ce que vous gagnez dans la case des bénéfices industriels et commerciaux. Dans ce cas, l’amortissement se fait en fonction de la durée réelle de détention du bien.
Le régime réel
Lorsque votre location meublée est sous le régime réel, vous devez présenter le formulaire 2031-SD. Il est disponible sur le site du service public.
Avant de le remplir, vous devez d’abord vous inscrire au répertoire Sirène de l’Insee, puis vous adresser au greffe de l’endroit où se trouve le logement. Vous recevrez après le numéro SIRET que vous allez reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer la déclaration, tout dépend de votre statut de bailleur. Si vous êtes un loueur en meublé non professionnel, vous pouvez indiquer le montant que vous gagnez en tant qu’un adhérent d’un organisme de gestion agréé. Vous pouvez aussi mentionner que vous avez fait appel ou pas aux services d’un expert-comptable. N’oubliez pas de renseigner les déficits de l’année.
La technique de remplissage reste la même pour un bailleur en meublé professionnel. Par contre, vos revenus seront soumis automatiquement aux prélèvements sociaux s’ils n’ont pas été déjà présentés aux contributions sociales par les organismes sociaux.
Les avantages du régime micro
Passons maintenant à la section consacrée aux avantages du régime micro pour déclarer une location meublée. Ce régime simplifié présente plusieurs atouts intéressants pour les bailleurs.
Il faut souligner que le régime micro permet aux propriétaires de locations meublées non professionnelles (LMNP) de bénéficier d’une réduction significative des formalités administratives. Effectivement, avec ce régime, vous n’aurez pas besoin de remplir le formulaire 2031-SD et vous serez dispensé de la comptabilité complexe nécessaire dans le cadre du régime réel.
En optant pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), votre revenu locatif sera automatiquement calculé selon un abattement forfaitaire prévu par l’administration fiscale. Cet abattement varie selon la nature de votre activité : 50% si vous proposez des chambres d’hôtes ou des gîtes ruraux, et 71% si vous louez des biens meublés classiques.
Autre avantage non négligeable : en choisissant le régime micro-BIC, vous ne serez pas imposé sur les recettes brutes perçues mais seulement sur un montant net après application de l’abattement forfaitaire correspondant. Ceci peut constituer un véritable gain financier pour les bailleurs qui débutent leur activité ou dont les revenus locatifs sont relativement modestes.
Les obligations du régime réel
Passons maintenant à la section consacrée aux obligations du régime réel pour déclarer une location meublée. Ce régime, bien qu’un peu plus complexe à gérer, présente aussi certains avantages pour les bailleurs.
Il faut noter que le régime réel nécessite la tenue d’une comptabilité rigoureuse. Les propriétaires qui optent pour ce régime doivent effectivement établir une déclaration professionnelle (formulaire 2031-SD) et produire des documents comptables tels que le bilan et le compte de résultat.
Bien que cela puisse sembler contraignant, ce mode de gestion permet aux bailleurs de mieux contrôler leurs revenus locatifs et leurs dépenses. En tenant une comptabilité précise, ils peuvent ainsi avoir une vision claire et détaillée de leur activité locative.
Dans le cadre du régime réel, les propriétaires ont la possibilité de déduire un certain nombre de charges liées à leur activité locative. Parmi ces charges figurent notamment les frais d’acquisition du bien immobilier (frais de notaire, droits d’enregistrement), les intérêts d’emprunt liés au financement du bien ou encore les travaux réalisés dans l’immeuble.
Il faut souligner que ces charges doivent être justifiées par des pièces justificatives comme des factures ou des devis. Certaines charges ne sont pas totalement déductibles. Il faut donc se conformer aux règles fiscales en vigueur pour éviter tout litige avec l’administration.
Le choix entre le régime micro et le régime réel dépendra des spécificités de chaque bailleur. Si vous souhaitez simplifier vos démarches administratives et bénéficier d’un abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs, optez pour le régime micro. En revanche, si vous préférez avoir une gestion plus précise de votre activité locative et profiter de déductions fiscales, alors le régime réel est fait pour vous. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un professionnel du secteur immobilier afin d’évaluer au mieux votre situation et prendre la décision la plus adaptée à vos besoins.