Quelle société peut émettre des obligations ?

L’émission des obligations est une démarche importante lorsqu’on désire avoir un emprunt obligataire. C’est suite à cette émission, qu’un investisseur intéressé pourra souscrire à ces obligations. En principe, toute personne morale à la possibilité d’effectuer des émissions d’obligations.

Toutefois, il existe des spécificités qui ne rendent pas toutes les sociétés éligibles à une émission des obligations. Les SAS, les SARL, les SA, les SCA peuvent-elles émettre des obligations ? Oui, à condition qu’elles respectent les conditions légales prévues. Tout d’horizon sur les sociétés qui peuvent émettre des obligations.

Les émetteurs habilités à émettre des obligations

Les obligations sont des valeurs mobilières, qui représentent une dette financière pour l’émetteur. Émettre des obligations peut se réaliser dans une devise donnée, sur une durée définie au préalable. C’est un acte qui engendre le paiement d’un intérêt qui peut être fixe ou variable, capitalisé jusqu’à maturité (date de remboursement). Les obligations sont émises par un émetteur qui devient le débiteur de la dette.

Toutes les personnes morales (sociétés) peuvent devenir émetteur d’obligations. De manière générale, un émetteur peut être un organisme privé, une collectivité locale (trésor public par exemple), ou encore un État. De plus, les entreprises du secteur public ou les entreprises privées sont aussi habilitées à émettre des obligations.

Les sociétés par actions sont en mesure d’émettre des obligations. Ainsi les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont habilitées à effectuer des émissions d’obligations. Par ailleurs, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont aussi éligibles à l’émission d’obligations.

Les conditions pour émettre des obligations

Il y a plusieurs sociétés qui peuvent prétendre à une émission d’obligations. Cependant, elles doivent toutes respecter des conditions précises afin que l’émission ne soit pas annulée. Ces conditions diffèrent d’une structure à une autre.

Conditions pour les sociétés par actions

Pour qu’une société par actions (SA, SAS ou SCA) puisse émettre une obligation, il faut que le capital social déposé lors de la création de l’entreprise soit entièrement libéré. Pour formuler autrement, le prix des actions émises lors de la création de la société ainsi que les augmentations de capital enregistrées au fil des années doivent être totalement payés par l’ensemble des actionnaires de la société.

Il faut aussi que la société ait établi au moins deux bilans que les associés ont approuvé. Si les bilans n’ont pas été établis au préalable, il faut qu’un commissaire aux comptes soit désigné pour vérifier l’actif et le passif de la société. L’article L. 822-11-3 du Code de commerce doit être pris en compte pour nommer ce commissaire aux comptes.

Conditions pour les SARL

En ce qui concerne les conditions relatives à l’émission d’obligation pour les SARL, elles sont plus strictes. En vertu de l’article L. 223-35 du Code de commerce, la SARL qui veut émettre des obligations doit disposer d’un commissaire aux comptes nommé suivant les directives dudit article.

La société doit avoir dépassé un total, soit 1 550 000 euros pour le bilan, soit 3 100 000 euros pour le montant du chiffre d’affaires, soit 50 pour le nombre moyen de salariés comptabilisé par l’entreprise.

Il est aussi essentiel que les comptes annuels des trois derniers exercices de la société soit autorisés et tenus pour acceptable par les associés. Cela veut dire que la SARL doit exister depuis au moins trois ans. Un autre point important concerne la nomination des obligations.

Les paramètres d’une émission d’obligations

Pour mieux assimiler les conditions et comprendre les modalités juridiques d’une obligation, il est important de connaître ses paramètres. Une obligation est caractérisée par : sa valeur nominale, la devise d’émission, la maturité (ou date d’échéance), le montant du capital, le taux d’intérêt, l’amortissement (ou le mode de remboursement), et les coupons.

Le taux peut être variable, fixe ou nul selon les émetteurs et les souscripteurs. Le mode de remboursement dépend aussi des clauses du contrat d’obligation signé entre les deux parties. Le remboursement peut se faire en une seule fois, à maturité, ou par tranches. Les entreprises doivent alors bien analyser ces différents paramètres afin de mieux mettre leurs titres de créance.