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Impossible d'imposer un congé à un locataire sans respecter des conditions strictes, même si le bail arrive à échéance. La loi encadre rigoureusement la procédure, laissant peu de place à l'improvisation ou à l'erreur.Un congé mal formulé, envoyé hors délai

La résiliation d’un bail ne coïncide presque jamais avec la date d’emménagement dans un nouveau logement. La loi impose un préavis, mais certaines situations permettent de le réduire, souvent méconnues des locataires. Les propriétaires, quant à eux, disposent de marges

Certains déménageurs professionnels rangent d'abord les cartons, d'autres privilégient les meubles les plus encombrants. La méthode adoptée varie selon la configuration du logement, la taille du véhicule et l’ordre de déchargement prévu à l’arrivée.La gestion de l’espace, la sécurité des

La taxe foncière n’a rien d’une variable d’ajustement à la carte : pour qu’elle allège la note fiscale, encore faut-il remplir les critères imposés par la loi. Seuls les propriétaires qui louent, et qui le déclarent dans la catégorie adéquate,

L’avantage fiscal Censi-Bouvard, instauré en 2009 et régulièrement prorogé, ne sera pas prolongé au-delà du 31 décembre 2024. Seuls les investissements réalisés avant cette échéance pourront encore bénéficier de la réduction d’impôt, à condition qu’ils soient effectivement achevés et loués

Le Code des assurances impose la souscription d’une couverture spécifique avant l’ouverture de tout chantier de construction, tandis que la responsabilité des professionnels s’étend sur une période minimale de dix ans après la réception des travaux. Cette dualité réglementaire conduit

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Rédiger une attestation d'hébergement sommaire peut sembler une tâche simple, mais plusieurs pièges peuvent compliquer le processus. D'abord, il faut

Lorsque l'on s'installe pour la première fois, il y a tant de choses à penser : le choix d'un appartement,

Le certificat de résidence est un document essentiel pour les étrangers vivant en France, garantissant leur droit de séjour. Sa

Face à des situations d’instabilité financière, il est souvent difficile de rejoindre les deux bouts voire de vivre décemment. Dans

Avoir un projet de vente n’est pas une mince affaire, car il y a plusieurs facteurs importants. Que ce soit

En adoptant une approche externalisée combinée à l'utilisation d'outils digitaux dédiés, les entreprises du BTP peuvent gagner en productivité, qualité

Assurance

Le Code des assurances impose la souscription d’une couverture spécifique avant l’ouverture de tout chantier de construction, tandis que la responsabilité des professionnels s’étend sur une période minimale de dix ans après la réception des travaux. Cette dualité réglementaire conduit

En 2025, un propriétaire qui tarde à réparer des dégâts d’eau risque de voir la retenue sur la garantie locative contestée, voire refusée, en vertu du Code de l’habitation du Tennessee. L’obligation d’agir rapidement ne laisse place qu’à deux exceptions,

La caution solidaire, souvent exigée, ne protège pas toujours contre les impayés de loyers, notamment en cas d’insolvabilité du garant. Certains contrats d’assurance refusent d’indemniser en présence d’un garant physique, tandis que la Garantie Visale exclut de nombreux profils de

En France, la garantie décennale impose aux constructeurs la réparation de certains dommages pendant dix ans, mais tous les désordres ne relèvent pas du même régime. Les exclusions de cette responsabilité, bien que strictement encadrées par la loi, donnent lieu

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Alter Immo se distingue à Pau par son approche personnalisée et son expertise pointue du marché immobilier. Ses clients bénéficient

Dans la région de Bretagne, de nombreux constructeurs de maison proposent des produits architecturaux de qualité. Cela attire plusieurs milliers

Dans le domaine compétitif des ventes aux enchères immobilières, chaque détail compte pour se démarquer et conclure des acquisitions fructueuses.

Dans un climat économique où la volatilité des loyers peut susciter de l'inquiétude chez les locataires, sécuriser le montant de

Maîtriser la construction passive et durable transforme votre approche du bâtiment. Cette expertise garantit des projets économes en énergie, respectueux

Au cœur de Paris, l'architecture haussmannienne est indissociable de l'image de la capitale française. Née sous l'impulsion de Napoléon III

Investissement

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Impossible d'imposer un congé à un locataire sans respecter des conditions strictes, même si le bail arrive à échéance. La loi encadre rigoureusement la procédure, laissant peu de place à l'improvisation ou à l'erreur.Un congé mal formulé, envoyé hors délai

Aucune obligation légale n’impose au propriétaire d’accepter une baisse de loyer en cas de travaux non réalisés, même si ces derniers étaient prévus au contrat. Pourtant, la jurisprudence admet qu’un locataire puisse solliciter une réduction lorsque le logement ne répond

En France, la récupération d’un logement loué n’est possible que dans trois cas strictement encadrés par la loi : vente du bien, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux. Toute notification doit respecter un formalisme précis, notamment des délais

La disparition automatique d’un contrat de location, sans résiliation formelle ni accord entre les parties, s’impose parfois en droit français. Une telle situation bouleverse la relation contractuelle et place locataires et bailleurs devant des conséquences immédiates et souvent inattendues. La