Qui fait la loi en France : députés, sénateurs et Gouvernement

Qui fait la loi en France ? Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote la loi, mais l’initiative d’un texte appartient aussi bien au Gouvernement qu’aux députés et aux sénateurs. Le Président de la République la promulgue ensuite, après un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Voici le parcours d’un texte, acteur par acteur, jusqu’à sa publication au Journal officiel.

Le Parlement vote la loi : Assemblée nationale et Sénat

L’article 24 de la Constitution est direct : le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Aucun autre organe ne peut adopter une loi à sa place.

L’Assemblée nationale compte au plus 577 députés, élus au suffrage direct. Le Sénat compte au plus 348 membres, élus au suffrage indirect. Les deux chambres examinent chaque texte, ce qui fait du bicamérisme la règle du vote de la loi.

Qui peut proposer une loi : projet ou proposition de loi

Selon l’article 39, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le vocabulaire change selon l’auteur : on parle d’un projet de loi quand le texte vient du Gouvernement, et d’une proposition de loi quand il vient d’un député ou d’un sénateur.

Un projet de loi est délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées. Pour retrouver ensuite la référence exacte d’un texte voté, il existe une méthode pour citer correctement un article de loi.

Du dépôt au vote : commissions et navette

Le texte est d’abord examiné en commission, puis débattu en séance publique, où chaque amendement est discuté et voté. L’article 45 précise que tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées, en vue d’adopter un texte identique. Ces allers-retours portent le nom de navette parlementaire.

Quand le Gouvernement engage la procédure accélérée, chaque assemblée ne lit le texte qu’une fois avant la réunion éventuelle d’une commission mixte, sauf opposition conjointe des conférences des présidents.

Hémicycle du Palais Bourbon pendant une séance de vote

Qui a le dernier mot en cas de désaccord

Si les deux assemblées ne s’accordent pas, le Premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Son texte peut être soumis aux deux assemblées, et aucun amendement n’est alors recevable sans l’accord du Gouvernement.

Si la commission échoue, ou si son texte n’est pas adopté, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement après une nouvelle lecture dans chaque chambre. L’Assemblée nationale a donc le dernier mot, mais seulement à la demande du Gouvernement.

Le Gouvernement dispose aussi de l’article 49, alinéa 3. Il peut engager sa responsabilité sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, et sur un autre texte par session. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures est votée.

Contrôle, promulgation et publication

Avant sa promulgation, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel (article 61) par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil statue dans un délai d’un mois, ramené à huit jours en cas d’urgence demandée par le Gouvernement.

Le Président promulgue ensuite la loi dans les quinze jours qui suivent sa transmission au Gouvernement (article 10). Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération, qui ne peut pas être refusée. Le détail de cette dernière étape est repris dans notre article sur la promulgation des lois.

Exemplaire du Journal officiel posé sur un bureau

Ce que le Gouvernement décide sans le Parlement

Le Parlement ne fixe pas tout. L’article 34 énumère les matières de la loi, et l’article 37 range les autres dans le domaine du règlement, c’est-à-dire des décrets du pouvoir exécutif. Pour le logement, la loi pose les règles sur les rapports entre bailleurs et locataires, comme le congé donné par le bailleur, tandis que les modalités d’application d’une mesure fiscale sont souvent précisées par décret, comme pour le dispositif Duflot.

L’article 38 permet aussi au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances, pendant un délai limité, dans des matières qui relèvent normalement de la loi. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé à temps, et elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

La loi reste donc l’affaire du Parlement, avec un Gouvernement qui l’initie, la pilote et la complète par décrets ou ordonnances. Un texte n’entre en vigueur qu’après sa promulgation par le Président et sa parution au Journal officiel.

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